Un constat simple La démocratie a un coût. Beaucoup semblent vouloir l’ignorer. Comment financer les partis politiques ? Il n’existe que deux solutions : soit un financement public, soit un financement privé. Le financement privé, comme aux États-Unis, produit des effets pervers : candidature des plus riches, confiscation de la démocratie par les lobbies, conflits d’intérêts…
[ Le financement public ]
La Côte d’Ivoire a choisi un financement public. L’article 3 de la loi n° 2004-494 portant sur le financement des partis politiques sur fonds publics stipule qu’un millième du budget de l’État est affecté à cela par an.
Votée en 2004, cette loi avait fait l’objet de consensus et était, jusqu’à à la crise post-électorale de 2010 dans le pays, appliquée bon an mal an malgré le boycott des législatives de 2000 par le Rdr.
Puisque la loi établissait que seule l’élection législative était le baromètre qui permettait de calculer ce financement, le Rdr ne pouvait pas, à l’époque, y être éligible, pour avoir boycotté l’élection législative ayant précédé l’adoption de la loi. Un accord politique a été trouvée à travers la prise en compte des suffrages et mairies obtenus par ce parti aux élections municipales et locales.
L’absence du Fpi à toutes les élections à partir de 2011 a posé,à nouveau, le problème lorsque le Président Alassane Ouattara succède à Laurent Gbagbo en avril 2011 . Un accord est trouvé à partir de 2013 pour octroyer un financement à l’opposition, la plus grande part étant accordée au Fpi dirigé par Affi N’Guessan.
[ Quelle sera, pour la prochaine législature (2016-2020) la quote-part de chaque entité, parti ou groupement politique à l’Assemblée nationale ? ]
En attendant la mise en place et la configuration de cette nouvelle Assemblée nationale entre mi-Janvier et mi-Février 2017, sous réserve d’une part de la mise en place des groupes parlementaires, et d’autre part des conclusions des travaux que pourraient avoir sur la question les services du ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, de la questure du prochain Parlement, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances, sans oublier le ministère en charge des relations avec les institutions, Afrkipresse et l’IA ont procédé à une estimation inédite et exclusive de ce que vaut chaque député, de ce à quoi chaque parti ou groupement politique peut prétendre, eu égard aux résultats des législatives du 18 décembre 2016. Un travail qui n’est pas aisé, mais qui est riche en enseignements et surprises.
[ La somme à partager : 6 milliards cinq cent millions Fcfa par an ]
Le budget de l’année 2017 est de 6501,4 milliards ( six mille cinq cent un milliard quatre cent millions ) de Fcfa. Le millième de ce montant qui doit être partagé selon la loi est de six milliards cinq cent un millions ( 6.501.000.000 ) Fcfa. Pour les quatre années à venir, dans la perspective 2020 et sous réserve d’une part de ce que la loi ne portera pas à la baisse le millième alloué , et d’autre part que le budget peut encore progresser , sans toutefois baisser , cela donne une estimation de la cagnotte totale de 26 milliards Fcfa à partager en quatre ans entre les partis politiques. De façon globale et indistincte, un partage de ce montant par le nombre de 255 parlementaires donne 25 millions Fcfa par député. En plus de qu’il gagne déjà pour lui-même, chaque député pourrait rapporter cette somme par an à son groupe parlementaire et à son parti politique. Mais les choses ne sont pas aussi simples puisque le calcul doit se faire selon toutes les dispositions de la loi 2004-494 ,notamment :
– l’article 4 : ” Ce financement se répartit comme suit :- Une subvention affectée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l’occasion des élections législatives ;- Une subvention affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée Nationale ;-Une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de Députés inscrits en leur sein. “
-l’article 5- : ” La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections législatives.- Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque parti et groupement politique aux élections législatives. Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement. “
– l’article 6 :” La seconde subvention est accordée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée nationale. Cette subvention représente les 2/5 du financement. “
-l’article 7 : ” La troisième subvention est accordée aux groupes parlementaires au prorata du nombre de Députés inscrits en leur sein. Elle représente 1/5 du financement. “
[ 344 millions Fcfa pour les indépendants pour commencer ]
En application de l’article 5 de la loi , le montant des 2/5 du financement public à attribuer selon les suffrages , aux partis et groupements politiques légalement constitués , est de l’ordre de deux milliards six cent millions quatre cent mille (2.600.400.000 ) fCfa.
Les indépendants et le Rhdp sont les deux seules entités politiques ( pas partis politiques car les indépendants ne le sont pas encore ), à avoir obtenu plus de 10% des suffrages exprimés.
Avec un total de 268191 voix les indépendants pèsent 13,23% des deux millions de suffrages pris en compte. Sur la base des 2/5 de la première partie du financement , les indépendants peuvent obtenir trois cent quarante quatre millions ( 344.000.000 ) de Fcfa par an , à condition bien entendu de se constituer en parti politique , la notion ou la catégorie “indépendant” n’étant pas prise en compte dans la loi. La loi parle de partis et groupements politiques légalement ( etrégulièrement) constitués. Et ne fait aucune mention des indépendants.
En cas de création d’un parti politique de circonstance pour capter cette manne financière destinée aux partis politiques , il faut craindre que les retours au Rhdp déjà entamés par des élus ( dont celui de Soro Kanigui ) , ne fasse descendre sous la barre des 10% le total des suffrages des indépendants qui voudraient constituer un parti politique.
La mort annoncée des partis politiques ne cadre pas avec le dispositif légal et constitutionnel qui consacre la prépondérance de ces organisations dans l’appui à l’expression de la volonté du peuple.
[ Aucun financement pour Updci , Fpi et Upci ? ]
Le Fpi , l’Udpci et l’Upci qui sont loin d’avoir obtenu 10% des suffrages ne recueillent aucun montant dans cette partie du financement , tandis que le Rhdp s’arroge la somme d’un milliard cent cinquante deux millions ( 1.152.000.000) Fcfagrâce aux 40,61% des suffrages obtenus (823.294).
Sur cette quotité réservée aux partis et groupements politiques par rapport aux suffrages obtenus , un milliard deux cent trente cinq millions neuf cent soixante mille ( 1.235.960.000 ) devraient rester dans les caisses de l’État car ils ne peuvent être distribués aux partis politiques n’ayant pas obtenu au moins dix pour cent du suffrage.
[ Encore 754 millions Fcfa pour les indépendants mais … ]
S’agissant du second 2/5 à repartir sur la base des sièges obtenus , les indépendants s’ils restent dans le même nombre , peuvent prétendre à sept cent cinquante quatre millions six cent vingt cinq mille huit cent soixante dix huit ( 754.635.878 ) Fcfa.
Si tout se passe bien pour eux , s’ils forment un parti politique , et s’ils restent unis dans ce parti les indépendants auront au total à ce stade un milliard quatre vingt dix millions ( 1.090.000.000 ) Fcfa ; un montant à auquel il faut ajouter environ quatre cent trente trois millions ( 433.000.000 ) Fcfa au titre des groupes parlementaires , étant entendu que ce montant baissera s’il y’a plus de trois groupes parlementaires au Parlement.
[ Déjà près de trois milliards Fcfa pour le Rhdp et ce n’est pas fini…]
La somme d’un milliard sept cent trois millions sept mille quarante neuf ( 1.703.007.049 ) Fcfa reviendra au Rhdp sur la base des sièges obtenus. Cela fait un total de deux milliards huit cent cinquante cinq millions ( 2.855.007.048 ) Fcfa. Mais ce n’est pas tout puisqu’il reste la part relative aux groupes parlementaires qui peut être de 433 millions Fcfa pour chacun,si, par exemple, il n’y en a que trois….
[ 30 millions Fcfa pour le Fpi ]
Le calcul fait par nombre de sièges permet d’attribuer 30 millions Fcfa par an au Fpi , 60 millions Fcfa à l’Udpci et 30 millions Fcfa au part de Gnamien Konan . Si ces trois partis s’associent pour former un groupe parlementaire de 12 députés , ils auront une cagnotte supplémentaire de 433 millions , à condition que les indépendants ne se divisent en plusieurs groupes parlementaires , alourdissant le nombre d’entités pour lesquels il faudra partager le montant du cinquième ( 1/5 ), restant du millième du budget de l’État à allouer aux partis politiques.
[ Le financement public, les postes ministériels et autres, l’alternance 2020 au cœur des tractations…? ]
Les impératifs du nerf de la guerre , les négociations sur les postes ministériels et sur d’autres nominations , la réintégration des élus suspendus , les perpectives de l’alternance en 2020 et le positionnement des uns et des autres dans le Rhdp pourraient être des éléments essentiels et décisifs dans les choix que pourraient faire les indépendants entre constituer une nouvelle force politique , une alternative ou bien se fondre dans la masse Rhdp.
[ L’analyse d’un diplomate en poste à Abidjan ]
Interrogé par Afrikipresse , un diplomate occidental en poste à Abidjan a accepté de partager son analyse :
« Ces élections dégagent des perspectives pour 2020. Elles aident à une consolidation de la démocratie , avec un satisfecit pour la Cei qui a subi quelques assauts pour modifier certains résultats. Mais comme en 2010 son Président Bakayoko a décidé de filer la patate chaude au Conseil constitutionnel. La question des indépendants et de l’actuelle relation entre le Pdci-Rdr et l’Udpci-l’Udci permet de clarifier les enjeux de 2020.
On peut considérer que ceux qui resteront au Rhdp , ne remettront pas en cause les choix qui seront faits en 2020 au niveau de l’alternance. Tel était l’un des enjeux du scrutin et de la crise avec l’Upci et l’Udpci , car il est clair que tout le monde au Pdci ni au Rdr n’est pas d’accord avec le Rhdp.
Ces élections ainsi que la configuration à venir du paysage politique, incitent davantage à la consolidation des grands groupes politiques, et non à l’émiettement du paysage politique. Car il aurait suffi que les dirigeants du Rhdp fassent de meilleurs choix de candidats , ou que leurs militants qui ont été élus en indépendants aient été choisis par Bédié et Ouattara pour assurer une hyper-victoire au Rhdp (par exemple Yasmina à Cocody, Kkp-Baba Sylla à Yakro, Kaniguià Sirasso auraient été aussi clairement élus s’ils avaient été choisis par le Rhdp). L’élection législative ne marque pas un rejet du Rhdp (ni du Pdci ou du Rdr) par la base, mais plutôt un désaccord avec les choix des candidats. Il s’agit d’un rejet des candidats choisis qui ne signifie pas que les électeurs qui ont voté ne sont plus prêts pour le Rhdp. Cela est important à noter.
Pour la suite , tout le monde attend la nomination du vice-président , du nouveau Premier ministre , et du nouveau gouvernement , ainsi que les réglages et autres nominations dans la perspective de 2020. Il faut envisager – et non pas craindre – la création d’un nouveau parti politique comprenant essentiellement les indépendants. Il peut être un parti allié au Rhdp. S’il existe à part , il permettra à terme de varier les choix , d’accueillir les opposants au Rhdp , à l’appel de Daoukro à l’alternance.
Ce parti nouveau fondé par les élus indépendants de la Nation avec l’adhésion préalable de leurs électeurs ( qui sont à la base Rdr ou Pdci ), pourrait accueillir peut être les mécontents du Pdci et du Rdr. Mais sauf à trouver des alliés fort en dehors du Rhdp , le nouveau parti ne pourra avant longtemps , et sauf s’il y’a une autre et forte division entre le Pdci et le Rdr en plus des indépendants élus , parvenir à supplanter Ouattara , Bédié et leurs lieutenants…Les choix des hommes à la vice-présidence , à la Primature , au gouvernement , à la présidence et au bureau de l’Assemblée nationale , devront permettre dans les semaines à venir d’affiner cette perception sans doute superficielle des choses ».
[ Et pour finir : 5 milliards à partager au lieu de 6,5 mais tout peut encore changer ]
Pour revenir au montant exact à repartir en faveur des partis politiques , il faut noter , même si c’est au total 6,5 milliards de Fcfa qui doivent être attribués aux partis politiques , que le fait qu’il n’y ait pour l’instant qu’un seul parti ou groupement politique légalement constitué qui a recueilli plus de 10 % des suffrages ( Rhdp ) , permet d’économiser près d’un milliard et demi de Fcfa , en considérant que les indépendants ne sont pas encore un parti politique , ( et pourraient ne pas le devenir ) pouvant prétendre à une quotes-parts sur ce qui est réservé aux partis politiques. Ainsi ce sont pour l’instant 5 milliards de Fcfa , qui seront assurés d’être effectivement distribués sous réserve des combinaisons qui pourraient être mises en place par les uns et les autres. Tout cela pourrait encore varier, si par exemple, dans la détermination des suffrages , il était pris aussi bien en compte les suffrages recueillis par les vainqueurs, que les vaincus d’un parti ou groupement politique. Une base qui augmentera encore la cagnotte du Rhdp de près de 300 millions de Fcfa , tandis que sans être un parti politique , les indépendants n’obtiendront encore rien à ce niveau.
[ Que de combinaisons et spéculations ! ]
Cette situation pourrait-elle inciter le Fpi , l’Udpci , l’Upci et Lider à former une alliance de circonstance qui leur octroie un poids de 10% de suffrages , et donne une plus large part aux ressources. S’ils se mettent en coalition et forment un groupe parlementaire de 12 membres au moins , et en espérant qu’il n’y aura au total que trois groupes , Fpi-Udpci-Udci-Lider auront à se répartir en interne environ 850 millions Fcfa par an. Ce qui peut faire 150 à 200 millions de Fcfa pour chacun. Cette opportunité n’existe dans aucun autre cas de figure , en dehors de négocier, pour l’Udci et l’Updci, la mise à disposition d’un montant supérieur à cela dans le cadre d’un retour au Rhdp.
[ Ce financement public : une nécessité qu’il faut encadrer ]
Des critiques s’élèvent contre ces financements octroyés aux partis par la loi, une loi datant de 2004 et qui n’est pas une initiative nouvelle. Cet argent ne doit-il pas servir à financer l’emploi, le développement économique, la protection sociale ? La même critique avait été formulée , lorsque pendant l’élection présidentielle d’Octobre 2015 , une subvention exceptionnelle de 100 millions Fcfa avait été octroyée par candidat ; une somme jugée pourtant insuffisante par certains candidats.
Des citoyens partisans du financement public estiment pour leur part , qu’il s’agit de donner une égalité de chances à tous les partis politiques ; et surtout de garantir la souveraineté nationale , en mettant ces partis à l’abri de financements extérieurs. Une évidence : la loi doit strictement encadrer la gestion de ce financement public alloué aux partis politiques.
Encore une fois, la démocratie a un coût et le coût de la vie politique est de plus en plus élevé. Pour gagner une élection, pour permettre à un parti politique de fonctionner, il faut de l’argent. Le coût d’une campagne a augmenté en raison des coûts de communication et de leur fréquence. On a vu des personnalités candidates aux législatives de décembre 2016 être désignées au dernier moment et faire campagne uniquement les derniers jours. Ces personnalités ont été battues. Le financement public, encadrés par des obligations contraignantes, qui rend marginal le financement privé, ne permet pas de renoncer à une campagne de terrain, bien en amont de la date de l’élection.
[ Les indépendants , cette grande inconnue qui fait fantasmer…. ]
Ce travail sur le calcul de la répartition de la somme allouée aux partis politiques dans le cadre du financement public ne se réduit pas, dans mon esprit, à une approche purement comptable. Les conclusions que j’en tire sont éminemment politiques, car il s’agit bien du rééquilibrage des forces au sein du RHDP. Depuis 2011, le RHDP gouverne de façon hégémonique, ce qui s’explique en partie par la stratégie de boycott des élections choisie par le Fpi, une erreur politique d’ailleurs. La domination du RHDP n’est pas remise en cause, lorsqu’on regarde le nombre de députés que compte l’opposition. Ce qui fait débat aujourd’hui, c’est le rapport des forces au sein du RHDP et entre le RHDP et les « Indépendants ». Même s’ils reviennent au RHDP, beaucoup d’« indépendants » voudront peser sur les orientations du gouvernement au moment où l‘usure du pouvoir frappe le RHDP , et où l’abstention est forte. Mais qui possède le charisme et l’autorité pour rassembler un nombre suffisant d’ « indépendants », afin de constituer un parti politique ? Les moyens financiers peuvent exister ( près de 8 milliards Fcfa pour les indépendants en 4 ans ) , je l’ai démontré, mais sur quelle ligne politique se fera ce rassemblement ? Bédié et Ouattara sont encore les maîtres du jeu politique, mais la nouvelle Assemblée esquisse l’avenir politique du pays dans la perspective de la présidentielle de 2020. Nos lecteurs peuvent s’amuser à un petit jeu : qui, au RHDP et au gouvernement, a soutenu tel ou el candidat indépendant contre le candidat officiel et avec quelle arrière-pensée . Lire Joël N’guessan.
Charles Kouassi et Alice Ouédraogo