L’expert juriste Edgar Koffi donne un avis sur la controverse relative à l’usage de deux bulletins au lieu du bulletin unique. Sa lecture du code électoral laisse entendre que l’opposition s’est précipitée sur la question pour rien.
Avis sur la controverse du bulletin de vote au Référendum du 30 octobre 2016
Il se raconte que la dernière réunion de la CEI avec lesreprésentants des partis politiques aurait achoppé sur la question du bulletin de vote au référendum du 30 octobre 2016. Il se serait agi de savoir s’il fallait organiser ce vote au moyen d’un bulletin unique de vote ou de deux bulletins, l’un pour le « OUI » et l’autre pour le « NON ». Les partis politiques d’opposition auraient dénoncé le fait que le Gouvernement ait , sans fondement légal, rejeté le choix du bulletin unique fait par la CEI auquel les électeurs ont été habitués.
L’article premier du code électoral dispose : « La présente loi détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu’aux assemblées de toute autre Collectivité territoriale. »
Bien évidemment, le vote au moyen duquel sont désignés ces représentants du peuple, constitue une des conditions que (détermine) fixe le code électoral (loi n°2000-514 du 1er août 2000),
De ce vote, l’article 37 du code électoral dispose qu’il a lieu au moyen d’un bulletin unique de vote fourni par la Commission électorale.
La question posée est de savoir s’il s’impose à la Commission chargée de par l’article 32 alinéa 4 de la Constitution de l’organisation et de la supervision du Référendum, d’organiser ce scrutin au moyen d’un bulletin unique de vote comme dit à l’article 37 du code électoral.
Il convient de répondre à cette question par non cars’il n’est pas contesté que le Référendum, expression directe par le Peuple de sa souveraineté, soit un vote, toutefois ce vote n’est pas réglé quant à son organisation par le code électoral. Cette conclusion se déduit des termes de l’article premier de ce texte, ci-dessus, rappelé, qui énumère limitativement le vote (la désignation) des représentants qu’il régit.
De sorte que, le bulletin unique dont il est question à l’article 37 du code électoral n’est de rigueur que pour le vote du Président de la République, des Députés à l’Assemblée nationale, des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux.
Ceux qui exigent le bulletin unique mettent aussi en avant que la CEI aurait proposé le bulletin unique pour le Référendum et que c’est le Gouvernement qui a décidé contre l’avis de cette autorité administrative indépendante d’introduire deux bulletins : « le blanc pour le OUI et le rouge pour le NON ».
Il convient ici de rétorquer à ceux-là, que sur la question du bulletin unique le Gouvernement n’est en situation de compétence liée que pour les scrutins énumérés à l’article premier du code électoral, lesquels n’incluent pas le référendum dont l’organisation est régie par la loi organique votée à cet effet.
Cette loi n’ayant pas imposé le système du bulletin unique, l’option pour un vote au moyen de bulletins multiples était donc ouverte ; le choix de la CEI du bulletin unique à le supposer vrai, ne s’imposait pas au Président de la République qui signe les décrets proposés par la CEI. Le Gouvernement en optant pour la pluralité de bulletins de vote n’a violé aucune disposition légale ; il a, tout simplement, parmi les options ouvertes, choisi une.
Edgar Koffi
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Pourquoi deux bulletins selon Sourou Koné de la Cei
Contrairement à ce que pensent certains partis politiques ou leaders politiques comme le président de Rpci Bamba Moriféré, le gouvernement n’a pas imposé l’utilisation de deux bulletins pour le référendum à la Commission électorale indépendante (Cei). C’est la Commission elle-même qui a fait cette proposition.
C’est du moins ce qu’a laissé entendre le vice-président en charge des opérations électorales de ladite Commission Sourou Koné sur Onuci-Fm le jeudi 13 octobre qui en a donné les raisons. Celui-ci a indiqué que le référendum n’est pas régi par le code électoral, mais par une loi organique : » Comme vous savez, sur le bulletin unique, vous avez un certain nombre d’éléments qui permettent aux électeurs de pouvoir identifier qui ils veulent voter même s’ils ne savent pas lire . Vous avez le logo du parti, la photo et un certain nombre d’éléments alors que pour le référendum, il n’ y a pas de logo, de sigle, rien du tout. Donc, nous avons estimé que nos électeurs qui ne savent pas lire et qui ne pouvaient pas faire la différence entre un Oui ou un Non, il fallait leur donner la possibilité de pouvoir faire leur choix de façon claire et nette. C’est ainsi que les deux bulletins ont été proposés avec naturellement des couleurs différentes. Et à partir de ces couleurs, les partis politiques ou groupements politiques qui souhaitent faire voter Oui peuvent former leurs électeurs. Ceux qui souhaitent faire voter Non, peuvent en faire autant. Donc c’est par un souci de facilitation du scrutin et de sa meilleure compréhension par les électeurs » .
T.A.B
