Le décret d’application de la loi sur la rémunération pour la copie privée et larémunération pour la reproduction par reprographie des œuvres de l’esprit en Côte d’Ivoire, entre en vigueur le 1er juin 2022. En attendant de lire dans L’Intelligent d’Abidjan le vendredi 19 mai 2022, un entretien avec le directeur général du Bureau ivoirien des droits d’auteur, ci-dessous un aperçu des échanges à la suite de la cérémonie de lancement de la mise en application du décret.
Karim Ouattara, Dg du Burida, a lancé l’opération relative à la mise en œuvre de la rémunération pour la copie privée et de la rémunération pour la reproduction par reprographie des œuvres de l’esprit, le lundi 16 mai 2022, à la Brigade de la Culture, à Cocody-Angré.
À cette occasion, Karim Ouattara a indiqué qu’il a jugé nécessaire d’initier cette rencontre afin d’informer le public, respectivement, sur lesdits décrets, le plan de mise en œuvre effective de la rémunération pour copie privée et la rémunération pour reproduction par reprographie et les perspectives inhérentes à ladite mise en œuvre.
Définissant la rémunération pour copie privée, il a expliqué à notre confère L’Intelligent d’Abidjan que c’est un droit versé à l’auteur, à l’artiste-interprète ainsi qu’au producteur, au titre de la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé, et non destinée à une utilisation collective de leurs œuvres, leurs interprétations, leurs phonogrammes. Les droits doivent également être versés aux auteurs et aux éditeurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques pour la reproduction par reprographie de leurs œuvres.
Douanes, Impôts… et plusieurs autres structures aux côtés du Burida
L’importateur ou le fabricant des objets, tels que les clé USB, les ordinateurs, les téléphones portables, les imprimantes, les photocopieuses etc. soumis à cette forme de redevance, est tenu de les déclarer auprès du Burida et d’y procéder au paiement de ladite rémunération avant toute sortie d’usine des stocks pour le fabricant, et tout dédouanement pour l’importateur.
Les institutions publiques, Douanes, Impôts, Commerce… intervenant dans le contrôle des activités commerciales sollicitées par le Burida lui communiqueront les informations permettant de vérifier l’exactitude des déclarations faites par les assujettis à la rémunération pour reproduction par reprographie. Car, l’importateur ou le fabricant qui n’est pas en règle vis-à-vis de cette nouvelle loi, court le risque de ne pas pouvoir dédouaner la marchandise, ou (et) d’être poursuivi en justice.
Par ailleurs, la personne physique ou morale qui s’adonne aux actes de reproduction par reprographie sans l’autorisation préalable du BURIDA et/ou sans le paiement des droits s’expose à la saisie de ses outils ou systèmes de reproduction ainsi qu’à une poursuite judiciaire pour contrefaçon. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, à partir du 1er juin 2022, le DG du Burida, Karim Ouattara a annoncé une vaste campagne de sensibilisation sur toute l’entendue du territoire national afin que tous les usagers des œuvres de l’esprit s’en imprègnent.
Claude Dassé
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