Dans notre chronique de cette semaine du 3 octobre 2022, notre expert en transports maritimes Sékou CAMARA nous instruit sur le registre d’immatriculation des navires. Selon lui tout navire de commerce doit être immatriculé au sein d’un registre au regard du droit international. Cet enregistrement est payant et détermine les exigences légales auxquelles l’armateur doit se soumettre. Ces exigences sont d’ordre fiscal, social et juridique :
– Nature des taxes, taux d’imposition et règles d’établissement des comptes ;
– Composition des équipages et modalités d’emploi (nationalité des navigants, salaire minimum, types de charges et niveaux de charges, régimes de retraite et de santé, conditions de travail) ;
– Degré d’application des règles internationales en matière de sécurité (OMI) et du travail (OIT) ;
– Protection ou réquisition des navires en cas de conflits ou de troubles graves.
Le choix du registre d’immatriculation est libre et indépendant de la localisation du siège social de l’armement. C’est un acte lourd de conséquences en terme économiques puisqu’il va se traduire par des contraintes ou des avantages financiers qui vont peser ou alléger la trésorerie des compagnies. Evoluant dans un marché libre, très ouvert à la concurrence, les armements portent leur choix sur les registres d’immatriculation les plus compétitifs, c’est-à-dire ceux qui offrent le moins de contraintes fiscales et sociales.
Les types de registres d’immatriculation
L’on note également qu’un pavillon d’immatriculation peut créer plusieurs registres qui sont censés s’adapter aux niveaux de concurrence. Comme exemple le pavillon français d’immatriculation comprend trois (3) registres, chacun disposant de règles propres et adaptées. Le registre national de base étant qualifié de « premier registre » et les autres registres dits « Bis » ou « internationaux, tout en conservant la qualité du premier, fonctionnent en appliquant les normes internationales en matière fiscale, sociale, et d’ouverture de gestion.
Il convient de faire à cette étape, une différence entre les « registres libres » et les « registres internationaux » d’une nation maritime traditionnelle ; Ainsi pour le dernier cas cité, il existe un lien étroit entre les intérêts qui contrôlent la flotte immatriculée et le pays d’immatriculation, c’est le cas des grandes nations traditionnellement maritimes.
Quant aux registres libres, qui sont très proches des registres internationaux supra mentionné, il n’existe pas (ou très peu) de lien entre les intérêts financiers qui contrôlent la flotte et le pays, c’est le cas du panama, le Liberia, les Bahamas, de malte, de chypre, etc…
L’on parle également de pavillon de complaisance, ce qui est une qualification subjective, pour définir un registre complaisant sur les normes et règles minimales du transport international (salaires, garanties sociales, sécurité….).
Rappelons que notre pays la Côte d’Ivoire dispose d’un registre international créé par décret n° 2020-45 pris le 15 janvier 2020, et l’ouverture de ce registre a été autorisée par le gouvernement au cours du conseil des ministres du 12 janvier 2022. La mise en œuvre effective de cet important projet est attendue par la communauté maritime nationale.
Philippe Kouhon
