Ils sont à la fois député et cadres dans l’administration publique. Un cumul qui peut être décrié, mais qui ne leur est peut-être pas imputable. Qui sont ces cadres et pourquoi continuent-ils d’osciller entre le législatif et l’exécutif ?
Élus députés, certains cadres de l’administration publique continuent d’exercer leurs anciennes fonctions en même temps qu’ils siègent à l’Assemblée nationale. Une situation qui fait grincer des dents chez qui considèrent qu’il y’a une incompatibilité entre la fonction de député, de contrôleur de l’action gouvernementale, les activités liées à l’exécutif, au gouvernement. Les critiques soutiennent que l’on ne peut pas être juge et partie.
Aboulaye Kouyaté, chef de cabinet au ministère de l’éducation nationale, les directeurs généraux de société d’État dont Bakayoko Ibrahim, Pca et Dg par intérim de la Sicogi, Maizan Koffi Noel, Directeur général du fonds de garantie automobile et Ouattara Bakari, sous-Daaf au ministère de l’éducation nationale chargé des kits scolaires, font partie des cadres indexés et inviter à choisir entre rester à leur poste dans l’administration publique ou siéger à l’Assemblée nationale.
Pour le Docteur Nahi Prégnon, politologue, enseignant-chercheur à l’université Péléforo Gon Coulibaly de Korhogo, cette situation « n’est pas imputable aux concernés ».
Vu que, selon la Constitution, une loi organique doit être prise pour situer les incompatibilités. La constitution disposant notamment en son article 90, alinéa 3 : « Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y’a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Ce qui n’est pas interdit par la loi, est autorisé. Tant que la loi organique n’est pas adoptée, ils sont tenu d’assurer le service public au risque de se voir sanctionner », soutient-il.
Une position que ne semble pas partager Monsieur N’Dri Marius, juriste, secrétaire général adjoint de l’Assemblée nationale, qui estime qu’ « en l’absence de la loi organique, c’est la loi électorale qui s’applique ». Selon la loi électorale en vigueur, loi n°2000-514 portant code électoral en son article 87 : « Le mandat de Député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil Economique et Social, de membre de Cabinet Ministériel et de membre de la Commission chargée des élections ». Élu député lors de la législature précédente , Dely Mamadou de l’Udpci (Union pour la démocratie et la paix en Côte d’Ivoire), avait quitté son poste de chef de cabinet au ministère du Plan et du Développement dirigé par Albert Mabri Toikeuse. Il en a été de même pour certains ministres qui ont continué d’être ministres et ont laissé siéger leurs suppléants.
Quand sera mise à jour, la loi organique sur qui existe déjà sur les incompatibilités, tel que prévu par la Constitution de 2016, même si grâce au régime de la suppléance , rien ne change pour les concernés : il suffit de se faire remplacer par son suppléant pour continuer à servir au sein de l’exécutif.
Le non- cumul en réalité n’est plus tout à fait effectif, avec la suppléance justement perçue comme une manière de contourner les incompatibilités : même s’il ne siège pas de façon effective le cadre ou l’acteur socio-politique élu qui se fait représenter par son suppléant, a tout de même l’âme et l’esprit d’un député dans l’accomplissement de sa tâche au sein de l’exécutif. La demande de mise en disponibilité, souvent faite lors du dépôt de candidature, peut dans certains cas, est mise application pour les candidats élus, avec la réintégration immédiate au poste en cas de défaite.
Les députés de la présente législature ont été élus à l’issue du scrutin de 18 décembre 2016. La rentrée parlementaire a été effectuée le 3 avril 2017. Le calendrier des travaux a été adopté, et plusieurs lois sont actuellement en débat.
Chris Monsékéla
