En marge d’une réunion informelle à Abidjan d’une délégation de la Cour pénale internationale (Cpi) avec les médias de Côte d’Ivoire, Fadi El Abdallah, le porte-parole de l’institution judiciaire internationale, a indiqué qu’il n’y a pas encore de propositions crédibles d’un État pour la mise en liberté provisoire de l’ex-président Laurent Gbagbo. Entretien !
Le procès Gbagbo-Blé Goudé est en cours à la Cpi. Il a été dit, à un certain moment, que des témoins auraient fui. Qu’est-ce que vous pouvez dire à ce sujet ?
Cette information est fausse. Il n’y a eu aucun incident de ce type-là. Il y a un programme qui est en charge d’aider les témoins à pouvoir déposer leurs témoignages dans de meilleures conditions. Ça fait partie de la procédure normale de la Cpi. Il n’y a eu aucun incident significatif, concernant cela.
Un problème technique a fait que le nom de certains témoins a été révélé. Une enquête devrait être menée pour savoir l’origine de ce problème technique.
Où en est cette enquête ?
Ce n’est pas exactement ce qui s’est passé. Ce qui s’est passé, c’est que dans les premières semaines, il y a eu une faute technique qui a fait que pour une partie de l’audience qui devrait être à huis clos, le son a continué à être émis, parce qu’il y a eu un problème technique. La Cour a, en effet, conduit une enquête interne pour voir si cela avait été fait intentionnellement, par erreur technique, etc. Finalement, aucune responsabilité n’a été avérée. C’était un problème technique, mais il n’y avait pas d’intention de nuire à la procédure. Et immédiatement, toutes les mesures nécessaires ont été prises, mises en œuvre afin de s’assurer que les personnes concernées ne souffriraient d’aucun risque supplémentaire, du fait que leurs noms ont été mentionnés, pour qu’elles puissent participer à la procédure et présenter en toute liberté ce qu’elles veulent aux juges.
Des témoins choisis par le procureur ont donné le sentiment de témoigner en faveur des accusés. Comment peut-on expliquer cela ?
Il va falloir comprendre plusieurs choses. D’abord, les médias, le public et moi-même n’avons accès qu’à la partie publique des audiences. Dans beaucoup de témoignages, il y a des audiences qui se passent à huis clos. Ou bien il y a des témoignages par écrit qui sont partiellement ou totalement confidentiels. Donc, en réalité, il est très difficile pour nous de pouvoir vraiment porter un jugement sur la vraie position des témoins, parce que nous n’avons pas accès à la totalité de l’information. C’est uniquement les juges de la Cpi qui ont accès à l’image complète de ce que les témoins ont vraiment apporté. Le deuxième élément important à souligner, c’est que du point du vue du choix du Bureau du procureur, un témoin n’est pas choisi pour l’ensemble de son témoignage. Il le choisit peut-être pour une partie du témoignage qui est pertinente, parce qu’il corrobore d’autres éléments de preuves, et que les autres éléments apportés par le témoignage ne l’intéressent pas forcément. Ou bien l’opinion personnelle d’un tel témoin n’est pas nécessairement pertinente pour le Bureau du procureur. Certaines questions dans l’interrogatoire sont peut-être publiques ou pas, mais le Bureau du procureur doit présenter différents éléments de preuves qui se corroborent afin d’espérer convaincre les juges au-delà de tout doute raisonnable, de la responsabilité des accusés. D’où, il y a un grand nombre d’éléments de preuves qui est présenté, soit sous forme de documentaire, soit sur la base d’un témoignage. C’est une sorte de puzzle dont les éléments se complètent les uns aux autres. Donc, on ne porte pas un jugement sur l’ensemble du témoignage. Il s’agit plutôt de voir si ce que le Bureau du procureur voulait avoir à partir de ce témoignage, a été acquis ou pas. Et il revient aux juges de voir si le puzzle a été complété.
Vous maintenez votre mandat contre Simone Gbagbo. Pourtant, l’État ivoirien ne voit pas les choses de la même manière. Est-ce qu’il y a un moyen pour la Cpi de contraindre la Côte d’Ivoire à livrer Mme Gbagbo ?
La Cpi compte sur la collaboration des États . C’est quelque chose d’important. La Cpi n’a pas de police et de forces armées. Nous comptons sur la coopération des États pour l’arrestation et la remise des suspects, mais également pour d’autres types de coopération pour faciliter les enquêtes, la protection des témoins, la participation des victimes, etc. Donc, c’est important. Nous comptons, également, sur la participation des autorités ivoiriennes. Et nous pensons que cette coopération est effective et qu’elle sera encore plus profonde et va davantage se porter bien. Concernant spécifiquement Mme Gbagbo, un mandat d’arrêt à son encontre a été délivré par la Cpi. Il y a eu une exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités ivoiriennes. C’est-à-dire que les autorités ivoiriennes ont dit qu’elles ont engagé une poursuite contre Mme Gbagbo en Côte d’Ivoire et, à ce titre-là, puisque la Cpi est complémentaire du travail de la justice nationale, elles nous ont demandé d’arrêter notre procédure. C’était soulevé il y a plusieurs années. Et la Cpi a indiqué à l’époque, à travers la décision de ses juges, que l’affaire est recevable devant la Cpi parce que les périmètres des deux affaires ne sont pas exactement les mêmes. Pour qu’il y ait une condition pour cette complémentarité, il faut que la poursuite nationale soit sérieuse, soit contre la même personne et, substantiellement, pour les mêmes conduites alléguées devant la Cpi. Ce qui n’a pas été prouvé, démontré par les autorités ivoiriennes, d’où, à la situation actuelle. Nous disons que le mandat d’arrêt de la Cpi demeure en cours parce que l’affaire a été déclarée recevable. Mais il est possible pour les autorités ivoiriennes, le cas échéant, de demander aux juges l’autorisation de soulever à nouveau cette question, si elles pensent qu’il y a un moyen de démontrer, suite à la nouvelle procédure, que cela remplit les conditions de la complémentarité, comme elles ont été indiquées par les juges de la Cpi.
Le président Alassane Ouattara a dit qu’il n’enverra plus aucun autre ivoirien à la Cpi. Ce qui veut dire que la vérité que recherche la Cpi avec Simone Gbagbo ne sera jamais sue , par la Cpi.
Comme je l’ai dit, la responsabilité première de la poursuite appartient aux autorités nationales. En ce qui nous concerne, le fait est qu’il y a déjà un mandat d’arrêt qui est en cours, nous continuons à demander la remise de Mme Gbagbo à la Cpi. Si les autorités ivoiriennes considèrent qu’elles ont rempli leur devoir de justice, à travers le procès national, elles doivent démontrer cela devant les juges de la Cpi. Et si c’est démontré, dans ce cas-là, la Cpi arrêtera cette procédure. Cela s’applique, également, à toutes les autres potentielles affaires. Le principe est le même. La responsabilité première est pour les autorités nationales. Si elles font leur devoir vis-à-vis de leurs citoyens, la Cpi ne peut pas intervenir. Et même si une affaire est ouverte devant la Cpi, dans ce cas-là, elles peuvent demander à ce qu’elles soient arrêtées, si en effet, il y a une poursuite sérieuse au niveau national. Parce que l’idéal pour la Cpi, c’est que la justice soit rendue pour les victimes et non pas, nécessairement, qu’elle soit rendue par la Cpi.
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On a entendu parler de témoins qui auraient refusé, au dernier moment, de venir témoigner à la Cpi, pour le compte de l’accusation. Il s’agit notamment de P11 qui serait Philippe Mangou, l’ex-chef d’Etat-major sous le régime Gbagbo. Est-il possible qu’un témoin refuse de venir témoigner ? Si tel est le cas, est-ce que la Cpi a les moyens de contraindre ce témoin à venir à la barre ?
En principe, le choix du témoin est fait par le Bureau du procureur. Normalement, déjà à travers un premier contact avec ce témoin pour voir si son témoignage est vraiment utile ou pas au Bureau du procureur, au cours duquel ils peuvent discuter pour savoir s’il veut venir témoigner en personne ou pas. Naturellement, il est possible pour les personnes de changer leur avis après. Cela ne signifie pas que je confirme ce que vous dites. Puisque je ne fais pas partie du Bureau du procureur, je n’ai pas d’informations spécifiques à propos de ce témoin spécifiquement mentionné. Ceci dit, la règle générale est qu’il est possible pour une personne de changer son avis. Mais il est également possible dans ce cas-là pour les juges de la Cpi, s’ils sont convaincus que ce témoignage est vraiment important et clé, d’ordonner une citation à comparaître pour ces personnes. Cela a déjà eu lieu dans d’autres affaires par le passé, où on a donné l’occasion à certaines personnes de témoigner devant la Cpi à travers une visioconférence, pour ne pas les obliger à voyager. Il a été possible d’organiser cela pour leur permettre de témoigner au sein de leur propre lieu de résidence, en fonction de la situation qui a été délivrée par les juges.
Est-il vrai que le juge-président a été récemment favorable à la liberté provisoire de Laurent Gbagbo, contrairement à ses deux collègues ?
En règle générale, les juges de la Cpi ne peuvent prendre en compte que les pièces qui sont versées dans le dossier. Ces pièces sont versées par les parties, c’est-à-dire par le procureur, la défense ou les participants, c’est-à-dire les représentants légaux des victimes. Sauf dans certains cas où il y a la possibilité que les juges autorisent d’autres personnes à présenter des observations spécifiques, à propos d’un point de Droit ou de fait. C’est ce qu’on appelle “amicus curiae’’ c’est-à-dire “ami de la Cour’’. C’est une autorisation spéciale. Dans ce cas-là, les juges peuvent autoriser à ce que certaines observations leur soient présentées. Ceci n’a rien à avoir avec une demande. C’est-à-dire lorsque des gens viennent, sans apporter des éléments de preuves ou des pièces d’informations ou des observations du point de vue juridique qui pourraient être utiles, mais disent simplement que pour des raisons politiques, ils demandent à la Cour de libérer telle ou telle personne. Une telle demande ne constitue pas une pièce qui pourrait être versée dans le dossier parce qu’elle n’a pas suivi les procédures. Elle n’émane pas de la défense, du procureur ou des représentants légaux des victimes ni de personnes autorisées par les juges à présenter des observations du point de vue du Droit ou des faits. Si le cas échéant, il y a une requête pour des motifs politiques, elle ne peut pas être prise en compte dans une institution judiciaire. Les juges ne peuvent prendre en compte que des éléments proprement versés dans le dossier, qui apportent des preuves ou des demandes liées aux règles de Droit applicables.
Alors, sur quoi peut s’appuyer la défense pour demander la mise en liberté provisoire de Gbagbo ?
La demande de mise en liberté provisoire de M. Laurent Gbagbo peut être faite par la défense. Maintenant que le procès a déjà commencé, il y a certaines règles que les juges ont établies. Il est indispensable que Messieurs Gbagbo et Blé Goudé soient présents aux audiences, sauf s’ils jugent qu’ils ne peuvent pas être à une audience spécifique. Ceci dit, la défense, le cas échéant, peut présenter des demandes de mise en liberté provisoire, avec ou sans condition spécifique. Mais ce sera au juge de statuer. Il y a eu récemment une décision sur cette question-là, dans laquelle la Chambre, à la majorité, a décidé qu’il n’y a pas lieu d’accepter la demande de mise en liberté provisoire à M. Gbagbo en l’état actuel, parce que les circonstances justifiant sa détention n’ont pas changé.
Quelles sont ces circonstances ?
Il y a des règles devant la Cpi qui disent qu’une personne, en principe, a le droit d’être en liberté. La détention, c’est l’exception. Elle doit être justifiée par le fait que, soit la mise en liberté amènera la personne, éventuellement, à ne plus se présenter devant la Cour par la suite, soit cette personne pourrait mettre des obstacles aux enquêtes ou aux poursuites, intimider le témoin, soit que la personne continue à commettre des crimes. Alors, les juges ont simplement dit que les circonstances qui ont justifié, au départ, la mise en détention de M. Laurent Gbagbo n’ont pas changé, c’est-à-dire le risque de ne pas réapparaître devant les juges s’il est mis en liberté. Ils ont ajouté également qu’en l’état actuel des choses, puisque M. Gbagbo a l’obligation d’être présent aux audiences, il n’y a pas de propositions spécifiques de la part de la défense ou d’un État qui expliquent comment cela pourra être fait s’il est mis en liberté provisoire. Donc, en l’état actuel des choses, les juges ont considéré qu’il n’y a pas de modifications de circonstances et qu’il n’y a pas de propositions crédibles pour la mise en liberté provisoire tout en s’assurant qu’il soit présent au procès. Si la question est soulevée à nouveau dans le futur, ce sera encore aux juges d’examiner ces différents points-là.
Depuis sa création, la Cpi a-t-elle déjà accordé une liberté provisoire ?
Dans le passé, il y a eu différentes demandes de mise en liberté provisoire pour les différents détenus de la Cpi. Dans certains cas, les juges ont refusé la mise en liberté provisoire. Dans d’autres, les juges l’ont autorisée. Cela dépend de la nature de l’affaire, du stade auquel elle est, des conditions qui peuvent être imposées et de ce que les juges considèrent, dans un cas ou dans l’autre, comme des justifications ou des conditions suffisantes pour s’assurer que ces personnes vont être présentes, lorsque les juges le demandent.
Il est souvent fait état des difficultés financières de la Cpi. Que pouvez-vous dire à ce sujet ? Et est-ce que cela peut impacter les procès en cours ?
Je pense qu’il s’agit, en réalité, d’un malentendu ou d’une compréhension qui n’est pas tout à fait adéquate de ce que le juge avait indiqué. Il n’y a pas de problème financier pour la Cpi. Le budget de la Cpi continue d’être alimenté de la façon habituelle. C’est-à-dire que la Cour présente une demande de budget à l’Assemblée des États -parties. L’Assemblée doit être convaincue de chaque élément de ce budget. Elle peut accorder la totalité ou moins de la demande de la Cpi, parce que l’Assemblée doit vérifier d’abord que l’argent de l’année précédente a été bien dépensé , selon les plans. Elle doit être, également, convaincue que les ressources qui sont vraiment disponibles pour la Cpi peuvent lui permettre de fonctionner pour une année donnée. Et s’il y a des choses imprévues, il y a un fonds particulier que la Cpi peut utiliser afin de couvrir les imprévus. Donc, à aucun moment, il n’y aura un vrai problème financier. S’il y a des imprévus, il y a toujours de l’argent disponible à côté pour cela. Ce que le juge avait en réalité indiqué, c’est que tout simplement, selon le budget qui a été accordé par les États-parties, nous avons deux salles d’audiences qui sont opérationnelles actuellement. Dans l’immeuble de la Cpi, il y en a trois. Mais actuellement, il y en a deux qui sont opérationnelles. C’est ce qui a été approuvé par les États-parties. Mais nous avons trois procès en cours. D’où il va falloir coordonner entre les différentes Chambres pour s’assurer qu’on puisse avancer dans les trois à la fois en utilisant seulement deux salles d’audiences. Ce qui signifie que, naturellement, nous allons opérer par des blocs d’audience, comme cela a été déjà décidé dans l’affaire à l’encontre de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé. Ainsi, il y aura des semaines d’audience, d’autres de repos et de préparation, puis nous allons reprendre. Une autre Chambre pourra alors utiliser ces salles pour avancer sur les autres procès.
Réalisé par Alex A
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