Ex chef de l’État comme le dit sa fille, ou ex président de la République comme le demandait le dialogue politique, et tel que le disait le porte-parole du gouvernement ivoirien ? Quel est le statut exact du Général Robert Gueï et que gagne-t-il ? Qu’est ce que cela change pour lui, pour sa famille biologique, alors que lui et son épouse sont décédés et que les enfants sont majeurs ?
20 ans après sa disparition, le statut d’ancien Chef d’État a été octroyé au Général Robert Gueï, selon sa fille Mireille. En effet, le lundi 19 septembre 2022, à l’occasion d’un meeting de l’UDPCI marquant les 20 ans de la mort du fondateur du parti à Kabakouma son village natal dans le département de Biankouma (Ouest de la Côte d’Ivoire), Mireille Gueï, député de Biankouma et fille de feu le Général a exprimé sa reconnaissance au Président Alassane Ouattara pour avoir accordé le statut d’ancien Chef d’État à son père.
« J’exhorte instamment mes parents de Kabakouma, de Biankouma et du Tonkpi à se joindre à moi pour dire merci au Président Alassane Ouattara qui fait entrer votre fils, père et ami Robert Gueï, dans le panthéon des grands hommes de la République de Côte d’Ivoire. Oui, reconnaître au Général Robert Gueï, le statut d’ancien Chef d’État en ce moment précis, donne tout son sens à cette 20e commémoration de sa mort. Le faisant, la République vient de lui reconnaître les valeurs d’une vie consacrée entièrement au service de son pays dont il a payé le prix le plus cher un certain 19 septembre 2002 », a en effet lancé la fille Mireille Gueï.
Ce que Amadou Coulibaly avait dit
Après ces mots de la député de Biankouma, l’on est tenté de croire que c’est maintenant même, et en ce mois de septembre 2022, précisément dans le cadre de cette 20e commémoration de sa disparition, que le statut d’ancien Chef d’État est accordé au Général Robert Gueï. Ce n’est pourtant pas le cas, si l’on s’en tient à une déclaration du porte du gouvernement.
Ainsi le mercredi 3 novembre 2021, au sortir du Conseil des ministres au Palais de la Présidence à Abidjan Plateau, Amadou Coulibaly, le ministre porte-parole du gouvernement, avait déjà dit ceci : « Le Général Robert Guéï était un Chef d’État, mais pas un Président de la République, puisqu’il n’a pas été élu. Et sur ce point, la loi ivoirienne est bien claire à ce propos ».
Effectivement, le Général Robert Gueï est arrivé aux affaires par un coup d’État, le 24 décembre 1999, contre le régime du Président Henri Konan Bédié. À la tête de sa junte militaire, il a géré le pays pendant 10 mois, jusqu’à l’arrivée au pouvoir de Laurent Gbagbo à la suite de l’élection présidentielle d’octobre 2000. Lui-même Gueï avait été candidat, et il voulait être élu pour passer de chef de l’État de fait suite à un coup d’État à président élu de la République. Les choses se sont passées autrement …
Le Dialogue politique avait plutôt demandé l’octroi du statut d’ancien Président de la République au Général Robert Gueï
Au terme du 5e dialogue politique national, tenu du 16 décembre 2021 au 4 mars 2022 entre le gouvernement, les partis politiques et groupements de la société civile, il a été recommandé, parmi les mesures d’apaisement de l’environnement politique, « l’octroi du statut d’ancien Président de la République au Général Robert Gueï ». Cette mesure avait été demandée aux côtés des celles portant entre autres, sur « l’élargissement de l’ordonnance du 6 août 2018 portant amnistie aux personnes qui en avaient été exclues, notamment l’ex-Président Laurent Gbagbo, Charles Blé Goudé et les militaires, le dégel des avoirs, ou encore la poursuite des discussions entre les Présidents Alassane Ouattara, Henri Konan Bédié et Laurent Gbagbo. Pour le cas de Robert Gueï, seul l’octroi du statut d’ancien Président de la République, lui donnerait droit aux avantages liés à son passage à la tête du pays. Des avantages dont les rentes viagères et les bénéfices financiers prévus par la loi Nº 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien Président de la République, d’ancien Chef ou président d’institution nationale et d’ancien membre du gouvernement. » C’est du moins ce qu’avait fait savoir, le ministre porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, au terme dudit Conseil des ministres. « Sur la question de la rente viagère, cela est accordé aux anciens Présidents de la République», avait-il précisé à cette période .
Qu’est ce que cela change ?
Au delà de la symbolique de la reconnaissance d’un statut, l’octroi du statut d’ancien Président de la République s’accompagne de dispositions financières particulières immédiates à prendre vis-à-vis de la personnalité concernée, son conjoint survivant, au cas où il ne serait plus en vie, et ses enfants mineurs. C’est ce qu’indique la loi Nº 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien Président de la République, d’ancien Chef ou Président d’institution nationale et ancien membre du gouvernement.
À son titre 4 traitant de la situation financière et matérielle de l’ancien Président de la République, cette loi indique à son article 14 que : « L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors grade du groupe A, échelon unique. Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus (dans la phrase précédente. Ndlr), affecté du coefficient 10 ».
Cette loi précise en son article suivant (article 15), que cette allocution viagère se cumule avec toutes autres allocations viagères dont pourrait bénéficier l’ancien Président de la République, en raison des fonctions par lui exercées antérieurement. À l’alinéa 2 de l’article 18, cette loi précise que « le paiement de l’allocation est assurée par la Présidence de la République ».
En cas de décès de l’ancien Président de la République, l’allocation est réversible, selon l’article 19, sur la tête des ayants-droits dans les proportions suivantes : 50% pour le conjoint survivant, et 50% pour les enfants mineurs. Aussi, outre l’allocation viagère, il est reconnu à l’ancien Président de la République, des avantages en nature pour sa sécurité, un personnel pour son cabinet, des véhicules et des bons de carburant, du personnel, une couverture médicale prenant en compte son conjoint. Il jouit d’une indemnité contributive de logements ainsi que la prise en charge des frais d’eau, d’électricité, de téléphone dont les montants sont fixés par la loi de finances. Tous ces avantages sont payés sur le budget de la Présidence de la République.
À son décès, ses ayants-droit (conjoint survivant et enfants mineurs) continuent de bénéficier de l’indemnité contributive et de la couverture médicale. Les autres avantages en nature seront réduits. Par exemple, au niveau des véhicules affrétés par la Présidence de la République, l’article 24 stipule que l’ancien Président de la République a droit à un véhicule de commandement de 17 chevaux maximum, un 4×4 de 13 chevaux maximum et un véhicule de liaison de type Berline de 9 chevaux maximum. À son décès, ses ayants-droit (conjoint plus enfants mineurs) n’auront droit qu’à un véhicule de 13 chevaux maximum.
Le général Robert Gueï et son épouse ne sont plus en vie, les enfants sont tous majeurs
Sauf mesures exceptionnelles, le général Robert Gueï et ses ayants-droit ne bénéficieront pas de ces avantages. D’abord, avec la reconnaissance du statut d’ancien Chef de l’État, Robert Gueï n’a pas droit à tous ces avantages cités plus haut et qui, eux, sont réservés aux anciens Présidents de la République. C’est-à-dire, ceux arrivés au pouvoir après une élection, comme l’avait expliqué le porte-parole du gouvernement.
Même si l’État de Côte d’Ivoire devait lui reconnaître le statut d’ancien Président de la République, à titre exceptionnel, le général Robert Gueï et ses ayants-droit n’auraient toujours aucune possibilité de bénéficier de ces avantages. En effet, son épouse et lui ne sont plus, et plus aucun de ses enfants n’est mineur de l’avis général. Par ailleurs, le général Robert Gueï et son épouse Rose Doudou Gueï ont perdu la vie le 19 septembre 2002. Soit trois ans avant l’adoption de la loi sur le statut d’ancien Président de la République, Chef ou président d’institutions nationales et membres du gouvernement. La loi n’étant pas rétroactive, il serait impossible à ses enfants de réclamer dans ce cas également, d’éventuels émoluments liés à ce statut.
Sur la question sa fille a retenu qu’il s’agit de reconnaître qu’il a été un serviteur de la nation, et a estimé qu’il s’agissait d’une réhabilitation. Cela peut poser un problème, au-delà de l’ambiance de la réconciliation nationale, à ceux qui considèrent que le coup d’État de décembre 1999 qui a mis fin au régime du président Bédié, est le départ des problèmes de la Côte d’Ivoire.
J-H Koffo
