« Il est alloué à chaque permis de conduire, nonobstant les règles de délais prévus à l’article 144, un capital de points qui fait I ’objet de diminution en cas d’infraction par son détenteur, aux dispositions du présent décret et à celles prises pour son application. Ce capital de points peut être reconstitué en partie ou en totalité suivant des conditions déterminées (…)
Le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé. Le conducteur dont le permis de conduire a été ainsi retiré ne peut en obtenir un nouveau qu’après avoir satisfait aux épreuves pour son obtention telles que prévues à l’article 131 du présent décret (…)
Le retrait de points sur les permis de conduire ne concerne pas les infractions routières liées à I ’état du véhicule, non directement liées à la conduite ou aux agissements du conducteur sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du Ministre chargé du transport routier détermine les conditions d’application du présent article », telle est en substance les nouvelles dispositions de l’article 145 du décret N*2022-631 du 3 août 2022 modifiant celui du N*2016-864 du 3 novembre 2016, portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.
En instituant le permis à points, le gouvernement ivoirien à travers le ministère des transports veut avant tout responsabiliser les conducteurs sur les voies de circulation tout en pénalisant ceux dont les comportements peuvent mettre en danger les autres.
« Le permis à points est conçu comme un appel à la vigilance permanente du conducteur. S’inscrivant dans une démarche pédagogique, il a pour autre objectif d’éviter l’infraction et la récidive », explique le ministre ivoirien des Transports Amadou Koné qui s’est fixé pour objectif de réduire de 50% les accidents et le nombre de personnes tuées sur les routes.
Comment cela fonctionne dans les pays européens ?
Dans nombreux pays européens le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points, acquis de manière progressive au cours de la période probatoire. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait est prévu par le code de la route.
Aussi, en cas d’infraction au code de la route ( contravention ou délit selon la gravité), un retrait de point(s) est effectué.
Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points est important.
Par exemple, l’usage du téléphone au volant peut vous faire perdre 3 points ; un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points ; la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang : 6 points. Attention, dans le cadre d’un permis probatoire, certains délits, comme une alcoolémie supérieure ou égale à 0,2 g/l, entraînent un retrait de 6 points et peuvent ainsi invalider le permis de conduire dès la première année d’obtention.
Dispositions pratiques
Concernant le début de l’exécution du décret qui instaure désormais le permis à points, l’État travaille selon le ministre Amadou Koné, à mettre en place (par anticipation) le dispositif devant permettre d’y aboutir. Le permis de conduire à points est effectivement prévu dans la loi et le ministère travaille pour le rendre effectif très bientôt.
Sercom Ministère des Transports
