La commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale a examiné et adopté le vendredi 6 mai 2017 le projet de loi portant régime juridique de la presse et celui portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
Les deux projets ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de ladite commission. Après l’exposé des motifs par Bruno Nabagné Koné, ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste, par ailleurs Porte-parole du Gouvernement, les différents groupes parlementaires que sont le Rdr, le Pdci, l’Udpci, Vox Populi et ‘’ Agir pour le peuple’’ ont donné leur position et demandé que le commissaire du gouvernement leur fasse plus d’éclairage sur l’Article 90 du projet de loi portant régime juridique de la presse.
Evariste Méambly du groupe parlementaire‘’ Agir pour le peuple’’, a demandé de qu’aucun journaliste n’aille en prison. Il a été suivi par son groupe parlementaire qui a demandé au commissaire du gouvernement de leur expliquer pourquoi, le gouvernement veut sanctionner les journalistes. Puis, ce groupe a fait constater que l’article 90 est mauvais et liberticide. Le député Affi N’Guessan a dit prendre en compte tous les propos dénonçant le caractère liberticide de l’Article 90 de ce projet de loi. Alors au cours des débats, chaque député a pu dire ce qu’il pense du dispositif légal de ce projet de loi.
L’article 32 : ‘‘ Le journaliste professionnel n’est pas tenu de révéler ses sources d’informations , sauf si la loi lui en fait obligation » a été amendé et l’alinéa 2 de l’Article 25 a été annulé. Lequel stipulait que lorsque le directeur de publication bénéficie d’une immunité, il doit désigner un co-directeur de publication. Ayant fait l’objet de débats houleux mais civilisés, il a été simplement et purement retiré. Quant au régime juridique de la communication audiovisuelle, il n’a pas fait l’objet de grands débats, en dehors du dispositif légal qui a été légèrement amendé.
À la fin de l’adoption des deux textes, le ministre Bruno Koné s’est réjoui de l’esprit républicain des députés de la commission des affaires sociales et culturelles.
Freggo Basile, président de ladite commission, a rassuré le ministre que ces projets de loi seront soumis en plénière et défendus bec et ongles par sa commission qui s’en est approprié. La plénière est annoncée pour le 31 mai 2017.
[ L’Article 90 dérange ]
Transcription des dispositions du code pénal, l’article 90 de la nouvelle loi est ainsi libellé : » Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de trois cent mille à trois millions de francs quiconque par voie de presse ou par tout autre moyen de publication :
-Incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelques moyens que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques ou morales ainsi que sur leurs biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ;
-Incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et la haine sous toutes ses formes ; -Fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide ou de collaboration avec l’ennemi ;-Incite des militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ; -Porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ».
Les associations de journalistes ivoiriens se s’étaient mobilisés pour dénoncer cet article et d’autres aspects, tout en notant quand même des avancées.
M. Ouattara
