Traditionnellement peu bavard, le Président du Syndicat des magistrats de Côte d’Ivoire (SYMACI), Grah Ange Olivier, a accepté dans cette 1ère partie d’un entretien en 3 phases accordé à Afrikipresse , de rompre le silence pour évoquer la question des émoluments et primes au niveau de la justice ivoirienne.
Président, que se passe-t-il concrètement au niveau du fonctionnement d’appareil judiciaire ivoirien ?
Dans le fonctionnement de l’appareil judicaire en Côte d’Ivoire, il y’a des faits qui nous interpellent, et qui nous appellent à rencontrer les communicants que nous êtes pour faire connaître la position de notre syndicat sur un certain nombre de points. Il y’a en a trois au total
Lesquels ?
Le premier point c’est la question des émoluments qui ont amené les greffiers à faire récemment grève. Le deuxième point, c’est la création de la Cour d’appel du commerce et le troisième point, c’est sur l’indépendance de la Justice. Le dernier point qui nous tient particulièrement à cœur est long, parce qu’il y’a tellement de choses à dire. C’est la description d’une situation. Avec tous les domaines réunis, savez-vous quel est le salarié le mieux payé en Côte d’Ivoire ? La personne la mieux payée en Côte d’Ivoire, c’est le greffier en chef d’Abidjan qui a des revenus de plus de 2 millions légalement, mais illégitimement.
Je m’explique : nous avons participé à un séminaire sur l’assistance judiciaire. C’est que l’ État doit apporter assistance à des personnes qui sont devant la Justice, et qui n’ont pas les moyens. Lorsque nous avons participé à ces travaux, il fallait voir comment financer pour que ces personnes puissent avoir recours à la justice. Il avait été question de créer un fonds pour l’assistance judiciaire; et la question qui avait été posée été de savoir comment alimenter ce fonds. Nous n’avons pas pu avoir la réponse parce que ce qui avait été soulevé, c’est que l’accès à la Justice étant déjà suffisamment compliqué, les frais étant déjà perçus comme assez élevés, on ne pouvait donc pas créer de nouveaux frais pour rendre plus difficile l’accès à la Justice aux Ivoiriens. Et puis, nous avons évoqué d’autres éléments, mais c’est ça qui était l’élément essentiel.
Et puis, c’est avec surprises qu’on constate qu’il s’agit de créer des frais pour les donner à un individu, sans raison, je ne dis pas pour les donner à l’État. Parce qu’en 2013, la chancellerie a initié un acte qui a été pris sous forme de décret qui identifie les frais de Justice (par exemple : Apposition ou levée de scellés y compris rédaction de PV : 5000 frs ; acte d’ivoirisation d’un navire : 5000 frs ; acte de notoriété suppléant d’acte de naissance : 5000 frs…/Ndlr). Dans ce décret, il y a une partie des frais de Justice qui sont attribués à un individu.
Et lequel ?
Le greffier en chef du Tribunal! C’est -à-dire qu’on créé des chapitres pour les attribuer à un individu. Pas pour les attribuer à l’État …On a créé des taxes pour les donner au greffier en chef. C’est pour cela que je vous dis que le greffier a un revenu de plus de 2 milliards Fcfa lorsqu’on les met ensemble, parce que chaque fois que vous déposez un acte au tribunal, vous payez 5000 francs Cfa au greffier en chef. Si on avait la possibilité de créer un tel acte, mais pourquoi ne pas prendre une telle taxe pour l’attribuer au fonds pour que les pauvres aient accès à la Justice. Pourquoi ne pas utiliser ces sommes pour les mettre dans la caisse commune qui participe non seulement de l’intéressement des choses, mais surtout du bon fonctionnement de la Justice. Il y a une caisse commune, vous voyez les émoluments ; Ce sont les frais de Justice qui sont perçus par l’Etat et qui servent à désintéresser le personnel et qui participe du fonctionnement de la justice. Il y a une partie de ces fonds qui rentre dans la caisse de l’État (10% ) , et il y a une partie de ces fonds qu’on a appelé le fonds d’appui à la justice qui est un fonds sans attribution. Nous n’avons jamais vu ça. Il n’y a pas d’attribution à ce fonds.
Et puis en crée maintenant dans cette assiette là un autre fonds. On extrait un certains nombre d’actes qui auraient dû servir à désintéresser tout le monde. On extrait une bonne partie de ce fonds qu’on attribue spécialement à un individu. On explique cela comment ? «On nous dit non, avant ce sont les greffiers en chef qui avaient tous les frais de justice. Maintenant aujourd’hui, il faut aller doucement… ». Je dis ‘’non’’, c’est qu’il y’a un problème.
C’est que dans l’histoire de la justice, avant, le greffier en chef était un auxiliaire de justice, c’était quelqu’un qui était dans le privé. Et en tant que tel, il avait son personnel dont il devait s’occuper, il avait ses charges, tout le fonctionnement du greffe lui revenait. Mais depuis pratiquement juste après l’indépendance, le greffier en chef est devenu est fonctionnaire à part entière. L’État prend en charge, toutes les charges. En France, le greffier en chef est devenu un fonctionnaire en 1965…Désormais le greffier en chef est un chef de service comme tous les autres, il a des primes comme tous les autres, et je suis prêt à assumer en tant que syndicat, tout ce que nous disons.
À partir de 2000, 2001, 2002, on rentre dans une nouvelle ère, on a décidé d’arracher au greffier en chef ces fonds qui ne se justifiaient plus pour les attribuer à tout le monde et au fonctionnement de la justice et là encore déjà on a le premier couac. Quand on le fait, on s’arrange malgré tout pour nous réserver quelques actes, sans raison. Je vous le dis, toujours, sans raison. Parce que c’est un fonctionnaire qui n’a plus de charges .
En 2013, on prend un décret et on lui attribue la quasi totalité de ces frais là. Mieux, on prend des actes qui étaient gérés par les président des tribunaux, on lieu de verser cela dans la cagnotte commune pour que ça puisse aider au fonctionnement, on lui attribue cela. Mais c’est sans raison ! Ce qui nous choque nous, au niveau du SYMACI, voilà quelqu’un qui se tape plus de 2 milliards. Et puis ce n’est pas le greffier en chef d’Abidjan seulement. Je parle de lui parce que c’est la personne la plus importante. Mais lorsque vous prenez tous les greffiers en chef d’Abidjan, c’est plus de 5 milliards de Fcfa que ces fonctionnaires touchent : Ils sont au nombre de trois : le greffier chef du Tribunal d’Abidjan, le greffier en chef du Tribunal de Yopougon et le greffier en chef du Tribunal du Commerce.
Ces cinq milliards de Fcfa que touchent ces trois personnes sont plus importants que le budget que l’État attribue à toutes les juridictions. Nous, dans le cadre de la négociation qui avaient lieu récemment, avons demandé à ce que cette somme là soit reversée dans la cagnotte commune parce que 25% va au fonctionnement des juridictions et le reste ? La chancellerie a dit qu’il n’en n’est pas question, et que ce n’est même pas discutable. Elle dit qu’on ne peut pas discuter de ces choses : arracher cet argent aux greffiers ? Alors que le tribunal d’Abidjan, n’a pas plus de 20 millions de budget annuel, trois personnes se tapent 5 milliards ! L’assiette financière que les gens se partage est énorme. Dans le cadre de ces négociations, la chancellerie ne cherche pas un critère de partage, mais elle cherche plutôt à favoriser les greffiers pour des raisons qui lui sont propres.
Pensez-vous que la chancellerie gagne dans cette affaire là ?
La chancellerie est le premier gagnant à la vérité. Parce que les frais de justice qui n’ont aucune attribution sont où. Elle va jusqu’à réduire la part qui concerne le fonctionnement des juridictions de 25% à 22 % pour pouvoir augmenter la part qui revient aux greffiers. Regardez les gardes pénitentiaires qui sont plus de 4 mille. On leur attribue 12% de la part à partager, et les greffiers dans toute la Côte d’Ivoire sont dans l’ordre de 800 à 900 et on leur attribue 20% de la part à partager.
Claude Dassé
